Vous rencontrez en ce moment un souci avec votre employeur et vous avez besoin de l'intervention de la Justice pour le résoudre. Vous devrez donc vous adresser au Conseil des Prud'hommes. Cette juridiction est en effet la seule à pouvoir traiter de tels litiges. Elle demeure malgré tout encore mal connue des citoyens français. L'une des questions la concernant la plus fréquemment posée concerne l'obligation (ou non) de présence d'un avocat. Les informations contenues dans le texte ci-dessous vous permettront d'en découvrir la réponse !
Comprendre la différence entre représentation et assistance
En matière juridique, comme dans bien d'autres domaines, il est primordial de bien comprendre la signification des termes employés. Ainsi, vous pouvez faire appel aux services d'un avocat pour une mission d'assistance ou pour vous représenter. Le premier choix autorise votre conseil à se présenter à l'audience à vos côtés, à exposer l'affaire qui vous occupe et à intervenir si nécessaire. La seconde option permet à l'avocat de se présenter seul devant la cour. En effet, en lui délégant les pleins pouvoirs, vous n'êtes plus tenu par la loi d'être présent physiquement à l'audience.
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Le recours à un avocat dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de Prud’hommes
Il est rare qu'une vie professionnelle ne soit pas marquée par des moments difficiles comme une relation délicate avec son employeur par exemple. Ce ne sont donc pas les raisons qui manquent pour faire appel à un avocat en droit du travail ! Ne pensez pas malgré tout que son champ d'action se limite aux seules procédures officielles. Vous pouvez tout à fait le laisser intervenir pour des conseils juridiques. Il est donc fort utile de sonder votre avocat sur vos chances de succès avant de démarrer une action en Justice.
L'avocat intervient sur tous les dossiers affectant la vie professionnelle de son client (qui peut être le salarié ou l'employeur). Il sera donc à ses côtés en cas de licenciement ou en cas harcèlement afin de l'aiguiller sur la marche à suivre. On le sait moins mais le professionnel de la Justice peut également participer à la rédaction d'un contrat de travail.
Quelles sont ses principales missions ?
Il s'agit d'une profession très réglementée tant sur le plan de la formation que de celui de sa mise en œuvre. Les textes de loi précisent ainsi que l'avocat se définit comme un auxiliaire de justice. À ce titre, il bénéficie d'un monopole pour représenter, assister et défendre des parties devant une juridiction. Cela signifie également qu'en théorie, aucune autre personne n'est en droit de représenter un salarié devant le Conseil de Prud’hommes. Pourtant, dans la pratique, il est permis de substituer un avocat par d'autres profils comme :
- un délégué syndical
- un salarié ou un employeur travaillant dans la même branche d’activité
- par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS
- par le directeur ou un employé de l'entreprise (seulement réservé à l'employeur)
- par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le représentant des salariés dans le cadre d'une procédure visant à liquider ou à redresser l'entreprise.
Une obligation de moyens et des règles de déontologie
Attention ! Il ne faut cependant pas prendre comme acquis les conseils donnés par votre avocat avant une audience. Rien ne vous assure en effet que le Conseil de Prud’hommes vous donnera raison à l'issue du jugement. Vous aurez donc probablement déjà compris que l'avocat ne dispose pas d'une obligation de résultats. Il doit seulement tout mettre en œuvre pour permettre à son client de remporter le procès. On parle alors d'obligation de moyens. Celle-ci ne vous autorisera donc pas à engager la responsabilité de votre conseil en cas d'issue défavorable.
Il ne faut pas oublier non plus que l'avocat prête serment avant d'être autorisé à exercer. Cet engagement l'oblige à respecter, aussi bien dans sa vie professionnelle que privée, l'ensemble des règles et devoirs s'appliquant à l'ensemble de la profession, à commencer par :
- L'obligation de loyauté : L'avocat doit nécessairement éviter tout conflit d'intérêt potentiel et ne peut en aucun cas favoriser l'un de ses clients au détriment d'un autre
- L’obligation d’indépendance : Aucun intérêt personnel ni même aucune pression (quelle qu'en soit l'origine) ne peuvent influencer son travail
- Les obligations de diligence, de conseil et d’information : L'avocat est invité à la prudence lorsqu'il traite un dossier. Il lui faut également communiquer aussi souvent que possible avec son client
- Le respect intégral de la confidentialité : L'avocat ne peut dévoiler des informations concernant son client. Aucune limite dans le temps ou dans l'espace pour cette règle.