Généralement, l’UES ou Unité Économique et Sociale est une notion impliquant un regroupement de nombreuses entreprises qui sont distinctes en matière juridique pour assurer la mise en place d’un comité social et économique (CSE) et d’un certain comite d’entreprise (CE) commun. En matière du droit de travail, cette mise en place résulte principalement d’un accord conventionnel ou d’une décision de justice. De ce fait, l’UES est née de la jurisprudence depuis les années 70 et est consacrée par plusieurs articles de loi, notamment par la doctrine administrative ou bien par la règlementation. Ainsi, la notion UES fera donc l’objet de nombreuses discussions :
L’UES : qu’est-ce que c’est ?
L’Unité Économique et Sociale ou ues permet de rassembler plusieurs entreprises, qui sont juridiquement différentes mais ont quand même des liens étroits entre elles. En une seule entité, la représentation du personnel de l’entreprise sera bien organisée. En effet, l’unité économique et sociale ne présente pas spécifiquement de personnalité juridique. Par ailleurs, si la constitution d’un comité de groupe a été déjà fait au sein des entités concernées, il ne serait pas évident d’installer une unité économique et sociale. Pour cela, quelques critères sont à prendre en compte pour assurer la reconnaissance d’une UES. Ainsi, l’unité économique et sociale fera donc l’objet d’une obligation de mettre en place un certain plan d’action pour lutter à le pénibilité, et d’une obligation de négocier la participation, d’un seuil menant à l’obligation de présenter un congé d’affectation en cas de licenciement économique. Une fois reconnue, l’UES devrait cesser certainement d’être un groupe pour se transformer en une seule ou même entreprise, car le groupe de comité d’entreprise se relie à la notion de droit de travail bien fixée.
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Les critères d’appréciation de l’UES
Pour reconnaître une UES, il est important d’analyser trois critères principaux : la concentration des pouvoirs, l’existence d’une unité sociale, et la similitude ou complémentarité des activités. Avec le premier critère la concentration des pouvoirs de direction, les entreprises visées devraient être placées sous le pouvoir commun de direction, dans le cas où l’unité économique et sociale souhaiterait être reconnue. En effet, le fait de nommer des dirigeants sociaux distincts ne semble pas être suffisant pour éloigner à la reconnaissance de l’UES, vu que cette concentration du pouvoir de direction s’estime au sein des dirigeants de droit et aussi des dirigeants de fait. Le deuxième critère concerne les activités similaires ou complémentaires, qui se centralisent sur la similitude ou la complémentarité des opérations des entités concernées. Ces dernières constituent nécessairement à reconnaître l’unité économique et sociale. Obligatoirement, les entreprises devraient avoir ces activités similaires et complémentaires. De ce fait, les points essentiels pour simuler ce critère impliquent notamment : les activités économiques, une clientèle similaire, une activité globale attribuée dans de nombreuses sociétés. Et le dernier critère concerne l’unité sociale, qui est définie comme la présence d’une communauté des travailleurs. Cette dernière se simulera au sein de leur statut social et aussi de leurs conditions de travail. L’existence de l’unité sociale sera appréciée donc par le jugement des règlements intérieurs des entités concernées.
Les modes de reconnaissance de l’UES
Selon les lois, l’unité économique et sociale pourrait être reconnue selon deux façons : soit par voie judiciaire, soit par accord des parties intéressées. Pour la voie judiciaire, c’est le tribunal d’instance qui aura le pouvoir de reconnaissance de l’existence d’une UES entre des distinctes entreprises. En effet, l’UES est un état de fait, elle se reconnaît mais elle ne se décide pas. L’ensemble de ces deux modes de reconnaissance de l’UES (la convention et la décision judiciaire) correspond ainsi à deux situations diverses accommodées en introduction : d’une part avec l’hypothèse dans laquelle l’UES est fixée par la direction, et d’autre part avec celle où la direction est appréhendée par l’employeur et contestée par les syndicats ou les employés. Par conséquent, l’abandon définitif de la jurisprudence aura lieu, qui a été validé probablement par la reconnaissance unilatérale de l’unité économique et sociale. Ce fait implique donc le délégué syndical commun aux diverses entreprises de l’UES, l’organisation syndicale, et l’absence de contestation des divers employeurs, qui vaut en retour une reconnaissance implicite de l’UES.
Les conséquences de la reconnaissance d’une UES
En réalité, la reconnaissance de l’unité économique et sociale mènera à l’obligation de pouvoir mettre en place des établissements représentatifs du personnel. Ces institutions seront ainsi en fonction de la quantité des employés. En effet, les délégués du personnel devraient être nommés lorsque l’unité économique et sociale comprend un nombre d’employé placé entre 11 à 50. Mais par contre, le comité d’entreprise devrait être instauré lorsque l’unité économique et sociale comprend plus de 50 employés. Par conséquent, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise devient nécessairement obligatoire lorsque l’UES comporte plus de 50 employés.